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Dans la mesure où l’achat d’une maison est soumise au paiement d'impôts, l'acquisition d'un bien immobilier au Portugal implique une inscription auprès de l'administration fiscale pour obtenir un numéro d'identification fiscal (NIF).

C’est-à-dire que, les résidents à l'étranger, ainsi que ceux qui, bien qu'ils soient domiciliés sur le territoire portugais, en sont absents pour une période de plus de six mois, doivent à toutes fins fiscales, désigner un représentant domicilié sur le territoire portugais;

Si vous êtes déjà résident ou si vous vous absentez pour aller dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la désignation de ce représentant est seulement facultative. Le domicile fiscal est le lieu de résidence habituel ou, dans le cas des ressortissants domiciliés à l'étranger, le domicile fiscal correspond à celui du représentant fiscal.

Pour réaliser l'achat de votre maison, il faut présenter des documents qui identifient l'immeuble et confirment la légitimité du propriétaire et de l'acheteur, à savoir:

I. EXTRAIT DU REGISTRE FONCIER (OU RÉSUMÉ DES TITRES)

Ce sont les informations contenues dans le registre foncier qui vous permettront de savoir la composition d'un certain immeuble, la légitimité de la personne qui souhaite le vendre et le type de charges dont il est l'objet (hypothèques, saisies, etc.)

II. LIVRET FONCIER

Ce document peut est demandé auprès de tout Service des impôts, où vous pouvez vous informer sur la situation fiscale de l'immeuble et vérifier quel est l'organisme chargé de remplir les obligations fiscales qui le concerne.

III. PERMIS D'UTILISATION

Le permis d'utilisation vise à attester l'usage auquel l'immeuble est destiné et que celuici peut être utilisé aux fins prévues. Le permis d'utilisation vise à attester l'usage auquel l'immeuble est destiné et que celuici peut être utilisé aux fins prévues. Ce permis doit être demandé auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

IV. FICHE TECHNIQUE D'HABITATION

La fiche technique d'habitation est un document qui décrit les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'immeuble. Elle doit être demandée directement auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

V. CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Il doit être présenté par le propriétaire, lors de l'acte de vente.

VI. Récépissé du paiement préalable de la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers

VII. PHOTOCOPIE DES CARTES D'IDENTITÉ (OU PIÈCE D'IDENTITÉ ÉQUIVALENTE) ET DES CARTES DE CONTRIBUABLE DES PARTIES CONTRACTANTES.

VIII. PRÉSENTATION D'UNE PROCURATION, EN CAS DE REPRÉSENTATION PAR UN MANDATAIRE.

L'achat d'un immeuble se termine par l'enregistrement de l'acte auprès du Bureau du registre foncier. Suite à cet enregistrement, un justificatif attestant la propriété de l'immeuble est délivré.

Au Portugal, la notion de propriété englobe la « pleine propriété », qui se base sur le droit plein et exclusif d'usage, d'usufruit et de disposition du bien immobilier.

Ce droit confère un avantage concurrentiel important au système immobilier portugais.

L'acquisition de biens immobiliers est soumise à la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers et au droit de timbre. C’est l'intéressé qui achète le bien immobilier qui doit régler ces impôts, avant la signature de l'acte de vente du bien immobilier, auprès d’un bureau du Service des impôts.

I - LES AVANTAGES CONCURRENTIELS:

• L'imposition, pendant une période de 10 ans, à un taux fixe d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS- impôts sur le revenue) de 20% sur les revenus provenant d'une activité perçus au Portugal.

• L'absence de double imposition, dans le cas des pensions et des revenus provenant d'une activité salariée ou indépendante perçus à l'étranger.

II - COMMENT OBTENIR LE STATUT DE RÉSIDENT NON HABITUEL:

1. Ne pas avoir été résident au Portugal ces cinq dernières années;

2. S'inscrire comme résident fiscal au Portugal auprès du bureau local du service des impôts (pour cela, il vous faudra avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non, ou alors, si vous y avez séjourné moins de temps, avoir au 31 décembre de la même année un logement dont les conditions laissent penser que vous avez l'intention de le garder et de l'occuper comme domicile habituel);

3. Demander l'attribution du statut de résident non habituel, au moment où vous vous inscrivez comme résident fiscal au Portugal ou avant le 31 mars de l'année suivant celle où vous êtes devenu résident au Portugal.

En cas d'activité salariée ou indépendante, le taux d'imposition applicable est de 20% des revenus perçus sur le territoire national (auquel s'ajoute, en 2014, une surtaxe de 3,5%). 

L'imposition porte sur les revenus provenant d'activités à haute valeur ajoutée de caractère scientifique, artistique ou technique:

• Architectes, ingénieurs et similaires

• Artistes d'art plastique, acteurs et musiciens

• Audits

• Médecins et dentistes, professeurs et psychologues

• Professions libérales, techniciens et assimilés

• Cadres supérieurs

• Chercheurs, administrateurs et gestionnaires, quand ils appartiennent à des sociétés englobées dans le régime contractuel prévu dans le Code fiscal portugais de l’investissement.

L'inscription comme résident non habituel vous confère le droit d'être imposable comme tel, pour une période de 10 ans à compter de l'année de votre inscription comme résident fiscal sur le territoire portugais.

Après l’obtention du statut de résident non habituel, l'exonération de l'imposition des revenus perçus à l'étranger par les résidents non habituels au Portugal s'applique:

a) Dans le cas des titulaires de pensions et des retraités, lorsque :

• les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou;

• selon les critères prévus dans le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS – impôts sur le revenue), les revenus ne sont pas considérés comme provenant de source portugaise.

b) Dans le cas des revenus provenant d'une activité salariée, lorsque :

• les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou;

• ces revenus sont assujettis à l'impôt dans un autre État avec lequel le Portugal n'a signé aucune convention relative à l'élimination des doubles impositions, à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS - impôts sur le revenue);

c) Dans le cas des revenus provenant d'une activité indépendante (provenant de prestations de services à haute valeur ajoutée, de caractère scientifique, artistique ou technique; ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers et de revenus de plus-values et autres augmentations du patrimoine), lorsque:

• les revenus peuvent être assujettis à l'impôt dans le pays, le territoire ou la région d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou;

• s'il n'y a pas de convention relative à l'élimination des doubles impositions, la convention Modèle OCDE peut être appliquée (en tenant compte des observations et des réserves formulées par le Portugal) et à condition que le pays, le territoire ou la région d'origine n'ait pas de régime d'imposition privilégiée et à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS- impôts sur le revenue).