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Pour réaliser l'achat de votre maison, il faut présenter des documents qui identifient l'immeuble et confirment la légitimité du propriétaire et de l'acheteur, à savoir:

I. EXTRAIT DU REGISTRE FONCIER (OU RÉSUMÉ DES TITRES)

Ce sont les informations contenues dans le registre foncier qui vous permettront de savoir la composition d'un certain immeuble, la légitimité de la personne qui souhaite le vendre et le type de charges dont il est l'objet (hypothèques, saisies, etc.)

II. LIVRET FONCIER

Ce document peut est demandé auprès de tout Service des impôts, où vous pouvez vous informer sur la situation fiscale de l'immeuble et vérifier quel est l'organisme chargé de remplir les obligations fiscales qui le concerne.

III. PERMIS D'UTILISATION

Le permis d'utilisation vise à attester l'usage auquel l'immeuble est destiné et que celuici peut être utilisé aux fins prévues. Le permis d'utilisation vise à attester l'usage auquel l'immeuble est destiné et que celuici peut être utilisé aux fins prévues. Ce permis doit être demandé auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

IV. FICHE TECHNIQUE D'HABITATION

La fiche technique d'habitation est un document qui décrit les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'immeuble. Elle doit être demandée directement auprès de la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

V. CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Il doit être présenté par le propriétaire, lors de l'acte de vente.

VI. Récépissé du paiement préalable de la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers

VII. PHOTOCOPIE DES CARTES D'IDENTITÉ (OU PIÈCE D'IDENTITÉ ÉQUIVALENTE) ET DES CARTES DE CONTRIBUABLE DES PARTIES CONTRACTANTES.

VIII. PRÉSENTATION D'UNE PROCURATION, EN CAS DE REPRÉSENTATION PAR UN MANDATAIRE.

L'achat d'un immeuble se termine par l'enregistrement de l'acte auprès du Bureau du registre foncier. Suite à cet enregistrement, un justificatif attestant la propriété de l'immeuble est délivré.